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Congé pour vente et préemption
 

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989(1), la Cour de cassation est venue récemment(2) rappeler les délais dans lesquels un locataire peut exercer son droit de préemption.

 
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Diagnostics et fonds de commerce

Le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l’état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique s'appliquent-ils au fonds de commerce ?

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Maison 140 m² au Guilvinec
v461

Infos Juridiques & Fiscales

Nouvelle réglementation des chambres d'hôtes

 

Le décret portant modalités d’application des articles L. 324.3 à L.324.5 du code du tourisme est paru au Journal officiel du 3 août 2007.

La location de chambres d’hôtes s’est fortement développée ces dernières années, en marge de toute réglementation, ce qui générait une concurrence déloyale envers les professionnels.

La réglementation nouvelle apporte, bien qu’imparfaite, un cadre juridique.

 

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