La mesure annoncée par le candidat Nicolas Sarkozy qui avait, à de nombreuses reprises, exprimé sa volonté de faire de la France "un pays de propriétaires", était très attendue par nombre de primo-accédants. Mais ses contours restaient flous. Dans une interview que publie le journal Les Echos, Eric Woerth, ministre du Budget, précise dans quelles conditions les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des impôts.

     Tout d'abord, une bonne nouvelle pour tous ceux qui auront concrétisé leur achat depuis le 6 mai, jour de l'élection de Nicolas Sarkozy - et une mauvaise pour ceux qui seront passés à l'acte avant : la mesure fiscale concernera en effet uniquement les achats effectués depuis cette date. Mais, souligne Eric Woerth, "cela signifie que la réforme touchera de nombreuses promesses de vente signées avant cette date", puisque ce qui permettra de prétendre ou non aux fameuses déductions sera la date de signature de "l'acte authentique de vente", autrement dit la réitération devant le notaire de votre compromis de vente ou promesse unilatérale.

La réforme s'appliquera exclusivement aux achats des résidences principales, et de plus la déduction des intérêts des emprunts immobiliers sera plafonnée "à hauteur de 20% des revenus, ce qui correspond au taux d'imposition moyen des ménages", note Eric Woerth. Le texte pourrait être présenté au Conseil des ministres avant les législatives, précise le quotidien économique. En tout état de cause, tous les actes passés à compter du 6 mai 2007 permettront donc de bénéficier des mesures promises par Nicolas Sarkozy.